Une mise à jour du BOFIP sur le PTZI
Une mise à jour de la base BOFIP du 13/07/2021 précise que les Prêts à Taux Zéro Innovation (PTZI) de Bpifrance sont assimilés à un financement public de projets de R&D et sont donc à déduire des dépenses dans le calcul du CIR, tout comme les avances remboursables.
La consultation de notre avocat sur les autres prêts Bpifrance
Si on peut facilement conclure que la déductibilité du CIR s’applique à tous les prêts à taux zéro de Bpifrance, qu’en est-il pour les autres prêts Bpifrance, voire des autres financeurs publics ?
Pour avoir un avis d’expert, nous avons sollicité une consultation juridique de notre cabinet d’avocat partenaire et il en ressort qu’il existe un faisceau d’arguments concordants pour ne pas systématiquement déduire les prêts reçus de Bpifrance, et encore moins des autres financeurs publics.
En effet, la plupart des prêts R&D et innovation proposés par la Bpifrance ne sont pas à taux zéro mais sont à taux fixe ou variable. Nous pouvons citer par exemple le prêt d’amorçage ou le prêt d’innovation.
En outre, les textes officiels du CIR mentionne bien qu’il ne faut déduire les aides publiques que directement liées à des opérations et dépenses éligibles au CIR et certains prêts ne concernent pas directement des opération R&D. Nous pouvons citer par exemple le Prêt Garanti par l’Etat (PGE) Soutien Innovation, créer pour aider les entreprises à faire face à la crise de la COVID-19.
Enfin, le BOFIP, relativement à la déduction de ces prêts, ne mentionne explicitement que Bpifrance, et donc aucun autre financeur public.
La conclusion de notre expert
Si cette analyse conclut assez favorablement à la réduction de cette déductibilité aux seuls prêts octroyés par Bpifrance ayant un taux d’intérêt nul directement liés à des opérations R&D, il convient de peser les risques de cette approche.
En effet, il est toujours possible de faire face à un inspecteur des impôts ayant une compréhension basique et extensive des textes et rejetant ou redressant les enjeux de CIR correspondant à cette absence de déduction. Des recours non contentieux (en cas de contrôle fiscal) ou contentieux sont possibles avec de solides arguments, mais avec une longue procédure, du travail à fournir, d’éventuels frais de justice à engager et des risques de ne pas avoir gain de cause.
Il convient de garder en tête que la déduction des encaissements de prêts n’est qu’un décalage de trésorerie de CIR puisque les remboursements de prêts sont ensuite réintégrés dans les dépenses éligibles.
Pour rappel, en dehors de cette consultation :
- Il ne faut déduire que les enjeux de subventions, avances remboursables ou prêts relatifs à des activités et dépenses éligibles, un prorata étant possible dans la déduction des encaissements sur base du % du budget initial validé par le financeur relevant de dépenses éligibles au CIR
- L’administration fiscale accepte, pour les entreprises technologiques bénéficiant régulièrement d’aides publiques, pour « lisser » l’impact de ces aides sur le CIR, de déduire une aide « théorique » de chaque dépense éligible au CIR liée au projet aidé en « diminuant » cette dépense du % de l’aide par rapport au budget, alors sans prorata. Par exemple, pour une aide à 50%, on ne valorise dans le CIR que 50% de chaque dépense liée à ce projet aidé
Vous avez une question sur la déductibilité d’un prêt lors de votre déclaration CIR, contactez un de nos experts.
