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PLF 2017 : la suppression du CIPC?

Chaque année, la nouvelle loi Finance décide des priorités budgétaires de l’année à suivre. Pour 2017, le projet de loi inclut la suppression de certaines niches fiscales dont le CIPC (Crédit d’Impôt Prospection Commerciale), avec entrée en vigueur pour les périodes d’imposition à compter du 1er janvier 2017. Quelles en seraient les conséquences ?

Plan Loi Finances 2017: Supression du CIPC ?

Qu’est-ce que le CIPC ou le CIEx ?

Le Crédit Impôt Prospection Commerciale (CIPC), aussi appelé Crédit d’Impôt Export (CIEx), est un dispositif qui aide les PME à franchir le cap de l’international.
Ce crédit d’impôt a vu le jour en 2005 et a été codifié à l’article 244 quater H du Code général des impôts.

Qui est éligible ?

Les PME ayant recruté un salarié dont l’activité principale est dédiée au développement export ou volontaire international en entreprise (VIE).
Le CIPC prévoit 7 catégories de dépenses éligibles :

  • les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale
  • les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients
  • les dépenses de participation à des salons et foires-expositions
  • les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise en vue d’exporter
  • les indemnités mensuelles et les prestations mentionnées à l’article L 122-12 du code du service national lorsque l’entreprise a recours à un VIE
  • les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international
  • les dépenses exposées par un cabinet d’avocats pour l’organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet

Les dépenses éligibles doivent être effectuées dans les 24 mois qui suivent le recrutement. Le crédit d’impôt représente 50% de ces dépenses et est plafonné à 40 000 €, pour toute la période d’éligibilité.

Le CIPC et le projet de Loi Finance 2017

L’article 13.1-6 du projet de Loi de Finances pour 2017 propose la suppression de « petites niches fiscales inefficaces ». Parmi ces niches, figure le Crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale (CIPC). Si ce projet de loi propose de proroger les dispositifs JEI ou CIMA (Crédit Impôt Métiers d’Art), poussant ainsi les jeunes entreprises, cela ne va pas de même pour l’exportation.

Le projet de Loi de Finances 2017 est en discussion à l’Assemblée Générale depuis le 18 Octobre et devrait être voté dans les derniers jours de 2016.

Quelles conséquences ?

En supprimant les CI Export, les PME perdent un tremplin leur facilitant l’internationalisation et le développement d’une stratégie d’export. Face aux ETI, les PME ne pourront compter que sur la COFACE.
COFACE propose une assurance prospection, qui protège les PME des risques encourus dans sa stratégie d’exportation. COFACE assure les dépenses prévisionnelles de l’entreprise, en matière d’export, à hauteur de 65%.

Pour plus d’information sur le CIPC ou les aides à l’export, n’hésitez pas à nous envoyer vos questions via notre page Contact.