Etes-vous éligible au CII ?

Les Crédits d’Impôts Recherche (CIR) et Innovation (CII) donnent droit aux entreprises commerciales, industrielles, artisanales et agricoles, même déficitaires, à des avantages fiscaux, y compris rétroactivement (jusqu’à N-3, voire N-4).

Mais, s’ils permettent de récupérer une partie (30% (20% pour le CII avant 2023)) des dépenses éligibles engagées dans les activités de Recherche & Développement (R&D) et d’Innovation, ils engagent aussi, sous le contrôle de l’administration fiscale et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI), à certain(e)s :

Bonnes pratiques de conduite et traçabilité technique des activités éligibles puis d'analyse/sélection individuelle amont des activités éligibles, de valorisation correcte des seules dépenses éligibles, de bon calcul et déclaration/déclaration en respect des procédures fiscales ainsi que de justification financière et technique du CI déclaré/réclamé
Obligations de conformité avec les textes en vigueur, notamment en termes de contrôle par l'administration, que ce soit lors d'une demande d'information avant restitution ou un contrôle fiscal, possiblement avec expertise scientifique du caractère R&D (CIR) ou Innovant (CII) par un chercheur académique
Risques de rejet partiel ou total de la demande de restitution ou redressement partiel ou total en cas de contrôle fiscal, alors possiblement sur plusieurs années et jusqu'au terme du délai de reprise (31/12/N+3 par rapport à l'année de naissance de la créance fiscale), en cas de manquement, omission, plagiat ou abus (notamment d'éligibilité) et, plus globalement, de non respect de ces bonnes pratiques et obligations de conformité aboutissant à une situation d'irrégularité ou de fraude fiscale, et même avec possibilité de majoration du redressement de 40% en cas de mauvaise foi avérée
Possibilités de sécurisation anticipée du CIR/CII via les procédures de demande de rescrit (avis préalable) et de contrôle fiscal sur demande
Engagements réciproques à respecter dans l’éventuelle collaboration avec un prestataire de conseil dans la gestion du crédit d'impôt

Prélude

INTRODUCTION

Afin de choisir le questionnaire, le CIR et le CII, cumulables (sur des projets différents) ou successifs dans la vie d’un projet, couvrent tous 2 des activités techniques d’étude, conception, développement, test et essai de prototypes et installations pilotes, mais avec des niveaux scientifiques et techniques différents :

Pour le CIR, dédié à la R&D, plus élevé : pour tenter de répondre à des problématiques scientifiques, techniques, voire technologiques et fonctionnelles conséquentes, nouvelles et incertaines au regard de l’état de l’art. Et cela se fait via un processus original planifié et documenté, donc à différencier, avec un périmètre moindre, par rapport au « projet d’entreprise ».

Pour le CII, dédié à l’Innovation et réservé aux PME au sens communautaire, plus raisonnable : pour tenter de développer de nouveaux produits ou bases à de nouveaux services substantiellement supérieurs à la concurrence d’un point de vue fonctionnel, technique, ergonomique ou d’écoconception sur le marché où, géographiquement, l’entreprise est active commercialement.

Je reconnais avoir pris connaissances de ce préambule et en comprendre les tenants et aboutissants.
PNO Consultants se réserve le droit de vous recontacter à des fins commerciales.

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1.

L’entreprise se retrouve-t-elle, actuellement ou récemment, dans les items suivants, concernant ses activités techniques en question (plusieurs choix possibles)

Au-delà de la correspondance des activités techniques avec les critères d’éligibilité du CII, ces indicateurs, intéressants à mobiliser, aident à prouver le caractère innovant des activités ou plus généralement de l’entreprise.

D’autres indicateurs existent aussi pour la R&D :

Validation technique par un rescrit (demande d’avis préalable) JEI/CIR
Validation par un agrément CIR d’un prestataire privé
Validation par un contrôle fiscal CIR avec expertise du MESRI
Publication en revue ou présentation/poster en congrès scientifique
Collaboration avec laboratoire public de R&D (thèse CIFRE, sous-traitance)
Financement public par programme de soutien R&D&I (UE, ANR, Bpifrance…)
Emploi de (jeunes) docteurs

Si vous vous y retrouvez, peut-être cumulez-vous des activités éligibles au 2 CI ou seulement au CIR (plus intéressant mais plus sélectif) et il vaut alors mieux répondre au questionnaire "Etes-vous éligible au CIR ?"

Validation technique par un rescrit (demande d’avis préalable) CII

Validation par un agrément CII d’un prestataire privé

Validation par un contrôle fiscal CII

Démarche de Propriété Industrielle/Intellectuelle (brevet, COV, APP…)

Animation d’un comité/conseil scientifique avec sommités

Vacation des personnels en formations d’Enseignement Supérieur

Prix, concours, distinction, référence presse orientés Innovation

Adhésion à clusters/pôles et écosystème d’Innovation

Positionnement dans un référentiel technique sérieux via mesures/métriques

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2.

Le projet est-il piloté par une personne de formation et/ou expérience "technique", préférentiellement ingénieur, diplômé (≥ bac+5) ou assimilé ou a minima technicien, diplômé (≥ bac+2) ou assimilé* ?

Même si le CII, contrairement au CIR, n’impose pas qu’une activité technique soit pilotée par un ingénieur ou même un technicien, l’administration demande tout de même la fonction et le CV ou diplômes des intervenants dans les activités éligibles. En outre, ces dernières, au vu de leur périmètre, nécessitent des compétences techniques hormis, pour les activités amonts de définition des besoins et avales de tests et essais utilisateurs.

Oui

Non

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3.

PAR RAPPORT AU CRITÈRE D’INNOVATION PRODUIT | Le projet vise-t-il bien la conception et le développement d’un produit ou base matérielle/logicielle sur laquelle s’appuie un service, donc à visée "commerciale" et non uniquement interne ?

Le CII ne finance que l’innovation à visée commerciale en direction des clients. Toute innovation à visée interne ou les autres "typologies" d’innovation (méthodologique, organisationnelle ou de modèle économique) ne sont pas éligibles au CII.

Oui

Non

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4.

PAR RAPPORT AU CRITÈRE D’EXPÉRIMENTATION | La technicité du projet a-t-elle nécessité l’étude, conception, développement, test et essai d’un ou plusieurs prototypes ou installations pilotes ?

L’intervention financière publique n’est justifiée, pour ne pas constituer de la distorsion de concurrence, que dans le cas d’activités risquées, nécessitant des travaux expérimentaux. Le périmètre des activités couvertes par le CII se limite donc à l’étude, la conception, le développement, le test et l’essai de prototypes et d’installations pilotes. C’est cette démarche expérimentale qu’il convient de présenter dans la description technique justificative à rédiger.

Oui

Non

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5.

PAR RAPPORT AU CRITÈRE DE COMPARAISON CONCURRENTIELLE | Le produit ou base de votre service, sur le territoire géographique où vous êtes actifs commercialement, peut-il bien être objectivement comparé à l’ensemble des concurrents et n’est pas uniquement différent car sur mesure, personnalisé, saisonnier, cyclique ou mis à jour de manière mineure ?

Le CII soutient l’innovation produit, soit en situation de supériorité par rapport à la concurrence sur des critères objectifs et non de différenciation propre à un client (sur mesure, personnalisation…) ou une tendance (mode) saisonnière ou cyclique. Et, la justification technique à rédiger doit l’attester, donc logiquement avec mention de références extérieures à l’appui (sites Web, périodiques, livres, études, brevets, …).

Oui

Non

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6.

PAR RAPPORT AU CRITÈRE DE NOUVEAUTÉ ET SUPÉRIORITÉ CONCURRENTIELLE SUR LE MARCHÉ | Par rapport à cette concurrence, au lancement de votre projet, de manière objective, votre produit peut-il bien être considéré comme substantiellement supérieur à la concurrence sur le plan fonctionnel, technique, ergonomique ou d'éconception, les 2 premiers "plans" étant plus importants que les autres, "l'addition des supériorités" renforçant l'éligibilité alors que d'éventuelles "infériorités" la diminue ?

De manière plus détaillée, les "plans" de comparaison concurrentielle sont :

Fonctionnel : fonctionnalités répondant aux usages et aux attentes des utilisateurs
Technique : caractéristiques d’intérêt autres (fiabilité, précision, rapidité…)
Ergonomique : adaptation aux qualités physiques et cognitives des utilisateurs
Ecologique : intégration du développement durable sur le cycle de vie du produit

Cette supériorité doit être substantielle, mais sans obligation d’être sur toutes les caractéristiques de votre innovation et tous les plans précités. Mais, une ou plusieurs infériorités conséquentes affaiblissent l’éligibilité au CII, justifiant éventuellement de réduire le périmètre des activités à déclarer aux seules caractéristiques innovantes dépassant cette concurrence.

La supériorité sur un plan majeur dans le domaine d’activité de l’entreprise a plus de valeur que sur un plan secondaire (ex. l’édition logicielle est peu impactante écologiquement).

La supériorité sur les 2 premiers plans est plus importante, car moins complexes à établir et sujettes à désaccord que sur l’ergonomie (sauf pour des catégories d’utilisateurs en particulier, ex. les personnes en situation de handicap, les seniors, …) ou l’écoconception (ensemble du cycle de vie du produit et de la chaîne d’acteurs).

Oui

Non

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7.

L'entreprise dispose-t-elle d'une documentation technique minimale permettant de justifier la supériorité "technique" concurrentielle de ses "produits" ou "bases techniques de services" ainsi que des modalités de conduite des projets d'étude, conception, développement, test et essai de prototypes de ces derniers ?

La planification et la documentation d’une activité d’Innovation sont importantes pour prouver le suivi d’une démarche scientifique structurée avec une suite logique d’étapes, mais aussi pour la rédaction de sa description en constituant la justification technique.

Oui

Non

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8.

Le chef de projet croit-il fort en l’éligibilité de son projet et se sent-il en capacité d’en défendre l’éligibilité, oralement ou par écrit, face à un expert scientifique, possiblement académique, du domaine ?

La confiance globale du chef de projet (ou du Responsable) dans l’éligibilité du projet est importante dans sa motivation à transmettre les informations techniques pour documenter notre rédaction de la description en constituant la justification technique. Mais elle l’est aussi dans l’éventuel débat oral, loyal et contradictoire, avec l’expert mandaté qui peut faire une différence cruciale en phase d’examen d’éligibilité avant remboursement du CII ou en cas de contrôle fiscal ultérieur.

Oui

Non

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