Etes-vous éligible au CII ?

Etes-vous eligible CII

Les Crédits d’Impôt (CI) Recherche (CIR) et Innovation (CII) donnent droit aux entreprises commerciales, industrielles, artisanales et agricoles, même déficitaires, à des avantages fiscaux, y compris rétroactivement (jusqu’à N-3, voire N-4).

Mais, s’ils permettent de récupérer une partie (30% pour le CIR et 20% pour le CII) des dépenses éligibles engagées dans les activités de Recherche & Développement (R&D) et d’Innovation, ils assujettissent aussi, sous le contrôle de l’administration fiscale et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI), à certain(e)s :

  • Bonnes pratiques de conduite et traçabilité techniques des activités éligibles
  • Obligations de calcul, déclaration et justification financière et technique du CI.
  • Contraintes de suivi et de contrôle du CI, possiblement une expertise d’un chercheur académique
  • Redressement du CI en cas de non-conformités à la réglementation fiscale
  • Engagements réciproques à respecter dans l’éventuelle collaboration avec un prestataire de conseil dans la gestion du CI