Ce nouveau dispositif se limite à la recherche (fondamentale, appliquée et/ou expérimentale) « collaborative » ou coopérative.
Concernant les conditions d’application
Le CRC – CICO est applicable aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, qui concluent avec les Organisme de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC) un contrat de collaboration, avant l’engagement des travaux de recherche. Ces organismes doivent être agréés par le ministre chargé de la recherche et sans lien de dépendance avec elles.
Ce contrat de collaboration doit être postérieur au 01/01/2022, être conclu avant l’engagement des travaux de recherche et répondre à certains prérequis :
- Prévoir la facturation des dépenses de recherche par les organismes à leur coût de revient
- Fixer l’objectif commun poursuivi, la répartition des travaux de recherche entre l’entreprise et l’organisme ainsi que les modalités de partage des risques et des résultats
- Prévoir que les dépenses facturées au titre des travaux de recherche ne peuvent pas excéder 90 % des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat
- Permettre aux organismes de disposer du droit de publier les résultats de leur propre recherche conduite dans le cadre de la collaboration
Le bénéfice du crédit d’impôt est aussi subordonné à plusieurs prérequis :
- Que les dépenses facturées soient afférentes à des travaux de recherche localisés au sein de l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein
- Que les opérations de recherche soient réalisées directement par les organismes de recherche
Il est important de préciser que le CRC – CICO ne concerne pas :
- La recherche contractuelle (dite aussi service ou prestation de recherche ou de « spécialité »), qui reste éligible au CIR. Il s’agit d’une opération de R&D menée pour le compte d’une entreprise qui l’a spécifiée dans un cahier des charges, en assume les risques et en détient les résultats
- La prestation de services techniques (dite aussi service ou prestation de « capacité »), à savoir une prestation technique menée pour le compte d’une entreprise qui l’a décrite précisément ainsi que le résultat attendu, en assume les risques et en détient les résultats. Mais, le prestataire se limite à suivre l’analyse décrite, a priori sans valeur ajoutée scientifique et technique.
Pour rappel, la version 2021 du guide CIR du MESRI et le BOI (depuis sa mise à jour du 13/07/2021) tendent à indiquer que ce type de prestation technique n’est même plus éligible au CIR. Mais, la réalité n’est pas aussi tranchée. En effet, même si, idéalement, les activités externalisées doivent elles-mêmes constituer des opérations de R&D (correspondant donc aux critères d’éligibilité au CIR) nettement individualisées pour être éligibles, les textes originels, confirmés par arrêt de jurisprudence du Conseil d’Etat repris dans le BOI, précisent aussi que les dépenses afférentes aux travaux scientifiques et techniques externalisés qui ne constituent pas en tant que tels des opérations de R&D, mais qui sont indispensables (participant à la production de connaissances nouvelles et réalisés par des personnels de recherche (chercheurs ou techniciens, diplômés ou assimilés)) à la réalisation de l’opération de R&D éligible au CIR du donneur d’ordre, peuvent également être prises en compte dans la base de calcul du CIR de ce dernier.
Concernant le calcul du crédit d’impôt
Les modalités d’utilisation et de déclaration
Les modalités d’utilisation du CRC – CICO seraient identiques à celles prévues pour le CIR et son taux est fixé à 40 % et porté à 50 % pour les PME au sens européen du terme.
Ses modalités de déclaration, d’utilisation et de contrôle sont équivalentes à celles prévues pour le CIR, avec cependant un formulaire de déclaration spécifique.
Les dépenses
Les dépenses facturées pour la réalisation des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration sont plafonnées à 6M€ par an, minorées de la quote-part des aides perçues sur ces opérations par l’organisme ou entreprise, que ce soit en subventions ou en avances remboursables.
Les dépenses supportées par l’entreprise au titre de cette collaboration restent éligibles au CIR.
Concernant l’ORDC et son agrément
Un ORDC (Organisme de Recherche et de Diffusion des Connaissances), au sens du droit européen, est une entité dont l’objectif premier est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances. Lorsqu’une telle entité exerce également des activités économiques, le financement, les coûts et les revenus de ces activités économiques doivent être comptabilisés séparément. Les entreprises qui peuvent exercer une influence déterminante sur une telle entité, par exemple en leur qualité d’actionnaire ou d’associé, ne peuvent pas bénéficier d’un accès privilégié aux résultats qu’elle produit.
L’agrément CRC – CICO, délivré sur présentation de l’agrément CIR et de la reconnaissance de la qualité d’ORDC, est à demander avant le 31/03 de l’année en cours. Il y a néanmoins ne tolérance jusqu’au 30/09 pour 2022. L’agrément est prévu pour une durée de 3 ans, ou pour la durée d’agrément CIR si celle-ci est inférieure aux 3 ans. Les demandes de renouvellement d’agrément sont à déposer avant la fin de la dernière année d’agrément.
Les modalités de cet agrément CRC – CICO sont décrite sur le site internet du MESRI.
Les modalités de demande de l’agrément CIR, également obligatoire, depuis début 2022 pour les organismes publics de recherche et assimilés, logiquement aussi à demander durant le 1er trimestre, mais avec des modalités d’obtention (pour une durée de 9 ans) assez « simples » et « administratives ».
PNO Consultants possède une solide équipe CIR avec une double expertise technique et financière. Présent depuis 15 ans sur les crédits d’impôts liées à la R&D et à l’innovation, n’hésitez pas à contacter un de nos consultants pour toute question sur le CRC – CICO.
