Les faits
L’entreprise SA CELLECTIS avait mis en place un système de suivi des temps selon lequel les chercheurs remplissaient quotidiennement un tableau afin de rattacher les dépenses effectuées à un projet déterminé. Mais, les cadres dirigeants susmentionnés remis en question ne renseignaient pas le tableau en question.
L’argumentation de l’administration fiscale
La cour a donc jugé que :
- Le tableau individuel établi annuellement pour déterminer le pourcentage de temps passé pour des tâches codifiées par l’entreprise et qualifiées de R&D, avec seulement 4 catégories (Admin, Research et Innovation, I/O RetD, Other RetD), seuls les temps « Admin » n’étant pas valorisés en R&D, n’était pas suffisamment précis.
- Les tableaux de suivi des temps incluaient diverses incohérences ou approximations sur les temps valorisés pour le PDG et le directeur technique développement.
- Le détail de leurs agendas électroniques également fourni ne comportait pas de précision sur la nature des missions ou des tâches effectuées.
- Les documents techniques produits ne permettaient pas de justifier la réalité du temps consacré par ces deux personnes à l’activité de R&D, d’autant plus qu’elles étaient chargées d’autres fonctions au sein de la société.
La vision de notre expert
Même si les textes fiscaux sont peu précis à ce sujet, la jurisprudence sur le sujet est ancienne et nombreuse. Ce qu’il faut retenir est :
L’importance de la cohérence d’ensemble. Le fait que l’entreprise soit en capacité de fournir un suivi des temps quotidien affaiblissant sa position concernant les cadres et dirigeants, le renseignement 1 fois par an d’un suivi n’étant pas suffisant pour aboutir à un minimum de précision et rigueur dans cet établissement de temps.
La base de valorisation des dépenses de personnels est le temps d’intervention dans les activités éligibles, tout affichage de pourcentage étant à totalement proscrire.
La portion de temps valorisée en R&D et le niveau de détail de la structuration des temps doit être en accord avec la fonction de la personne. Ainsi, par exemple pour le PDG, on ne peut pas avoir 3 catégories traitant de R&D et une seule regroupant tout le reste en « admin ». De plus, les intitulés, des 3 autres catégories, ne sont pas assez clairs et concrets.
La nécessité que les temps soient directement rattachés à une opération de R&D donnée, une catégorie ne suffisant pas.
La nécessité d’avoir une certaine clarté quant aux tâches et fonctions R&D effectuées. La contribution des personnels doit être « indispensable » (participant à la production de nouvelles connaissances et limitée aux chercheurs et techniciens, diplômés ou assimilés) et substantielle pour être éligible.
Vous voulez en savoir plus sur cette jurisprudence ou le CIR, n’hésitez pas à nous contacter.
