Focus sur le CICO

La Loi de Finances 2022 a instauré le Crédit d’Impôt en faveur de la recherche collaborative (CICO), créé en compensation de la suppression du dispositif de doublement des dépenses sous-traitées à des organismes publics ou assimilés pour le CIR. Si tout n’a pas encore été précisé sur ce nouveau dispositif, en voici les grandes lignes.

Focus sur le CICO

Concernant les conditions d’application

LE CICO est applicable aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, qui concluent avec les Organisme de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC) un contrat de collaboration. Ces organismes doivent être agréés par le ministre chargé de la recherche (agrément simplifié sur le site du ministère) et sans lien de dépendance avec elles.

Ce contrat de collaboration doit être postérieur au 01/01/2022, être conclu avant l’engagement des travaux de recherche et répondre à certains prérequis :

  • Prévoir la facturation des dépenses de recherche par les organismes à leur coût de revient
  • Fixer l’objectif commun poursuivi, la répartition des travaux de recherche entre l’entreprise et l’organisme ainsi que les modalités de partage des risques et des résultats
  • Prévoir que les dépenses facturées au titre des travaux de recherche ne peuvent pas excéder 90 % des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat.
  • Permettre aux organismes de disposer du droit de publier les résultats de leur propre recherche conduite dans le cadre de la collaboration

Le bénéfice du crédit d’impôt est aussi subordonné à plusieurs prérequis :

  • Que les dépenses facturées soient afférentes à des travaux de recherche localisés au sein de l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein
  • Que les opérations de recherche soient réalisées directement par les organismes de recherche
  • Que la règle dite « De Minimis » soit respectée, à savoir que le bénéfice cumulé de ce CICO ainsi que des aides concernées ne dépasse un certain plafond (200 k€ en l’état) par période de 3 ans « glissantes »

Concernant le calcul du crédit d’impôt

Les modalités d’utilisation du CICO seraient identiques à celles prévues pour le CIR.

Les dépenses facturées pour la réalisation des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration seraient prises en compte dans la limite de 2 M€ par an. Ces dépenses devraient être minorées de la quote-part des aides perçues par les organismes au titre de ces opérations ainsi que des aides perçues par l’entreprise à raison de ces opérations, qu’elles soient définitivement acquises ou remboursables.

Son taux est fixé à 40 % et porté à 50 % pour les PME au sens européen du terme.

Ce que l’on ignore encore

En pleine mise en place, certains aspects du CICO restent encore assez flous, comme les modalités de déclaration (CERFA, …) et de justification techniques et financières

 

PNO Consultants possède une solide équipe CIR avec une double expertise technique et financière. Présent depuis 15 ans sur les crédits d’impôts liées à la R&D et à l’innovation, n’hésitez pas à contacter un de nos consultants pour toute question sur le CICO.

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