Cela suit le vote de la Loi de Finances pour 2021 qui avait instaurée, à compter du 1er janvier 2022, la fin du régime spécial de la sous-traitance auprès de ces organismes, a priori y compris pour les collaborations en cours signées avant le 1er janvier 2022.
Cela ne concerne donc pas les soumissions de CIR 2021, déclarable cette année, qui bénéficient encore de l’éligibilité de ces dépenses sans agrément, et ce de manière doublée et avec un plafond différent de la sous-traitance « privée ».
Un nouvel agrément pour les structures publiques ou assimilées
Le site Internet du MESRI présente notamment un tableau avec, par type d’organisme, les modalités de demande (en ligne) d’agrément, le formulaire à utiliser ainsi que les éventuelles pièces justificatives à fournir.
Pour la plupart d’entre eux, il s’agit juste d’un formulaire en ligne à renseigner (équivalent pour toutes les catégories de structure), parfois juste avec demande additionnelle de justificatifs législatifs/réglementaires/administratifs. Seuls les Groupements d’Intérêt Publics (GIP) et Stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, doivent, comme pour les prestataires privés, présenter un projet R&D et les CVs/diplômes des chercheurs et techniciens impliqués.
Il n’existe pas encore de liste officielle accessible des organismes publics ou assimilés « agréés ». Mais, on peut légitimement penser qu’ils seront référencés sur la même plateforme que les prestataires privés. En l’état, il ne semble pas exister de calendrier officiel de demandes d’agréments pour les organismes publics et assimilés. Mais, il est possible de faire le parallèle avec celui des structures privées.
Le calendrier des demandes d’agréments CIR pour les structures privées
La période de soumission des 1ères demandes d’agréments CIR pour les sous-traitants privés est d’ailleurs actuellement ouverte et sera close le 15 mars prochain. Il est à noter qu’officiellement, si les demandes d’agrément sont envoyées après le 15 mars, l’agrément est accordé à compter de l’année suivante.
Donc, pour conclure, il est important, dès à présent de contacter vos prestataires privés comme publics pour les pousser à bien faire ces demandes d’agrément dans les temps.
Attention : au vu des impacts de l’agrément CIR sur leur propre éventuel CIR, alors limité à la seule R&D « interne » sur fonds propres ou pour des clients inéligibles au CIR (publics ou privés étrangers), il peut y avoir confusion volontaire ou involontaire de certains sous-traitants entre « être agréés CIR » et « déclarer du CIR eux-mêmes », possible même pour des prestations rémunérées s’ils ne sont pas agréés CIR.
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