Voici les principaux éléments à noter
Les avenants contractuels à des contrats signés antérieurement (ex. contrat cadre) sont aussi éligibles si ces avenants sont signés à compter du 01/01/2022, traitent de collaborations non évoquées dans le contrat initial et respectent l’ensemble des autres conditions du CRC – CICO.
La condition relative à « l’effectivité » de la collaboration inclut que l’ORDC supporte à sa charge et ne refacture donc pas au moins 10% du montant total des dépenses de recherche exposées par l’ensemble des parties, y compris l’entreprise, pour la réalisation des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration.
Les encaissements/remboursements d’aides publiques reçues par l’ORDC sont déduits/réintroduits des sommes avant facturation à l’entreprise au titre du CRC – CICO après l’application de la décote minimale de 10% des dépenses facturables au titre des frais devant rester à la charge de l’ORDC.
Les encaissements/remboursements d’aides publiques reçues par l’entreprise sont déduits respectivement de leurs assiettes de dépenses éligibles :
- Au CRC – CICO sur la base de la part des dépenses facturées par l’ORDC par rapport à la somme des dépenses portées par l’entreprise et facturées par l’ORDC
- Au CIR sur la base de la part des dépenses portées par l’entreprise par rapport à la somme des dépenses portées par l’entreprise et facturées par l’ORDC
Les coûts facturables par l’ORDC à l’entreprise au titre du CRC – CICO incluent :
- Les frais de personnel
- Les coûts des instruments et du matériel
- Les coûts des bâtiments et des terrains
- Les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets ainsi que les coûts des services de conseil et des services
- Les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation
Si les dépenses éligibles au CICO dépassent le plafond de 6 M€ par an, le solde reste éligible au CIR pour l’entreprise.
L’éventuelle collaboration « en cascade » ne vaut que si l’ORDC partenaire de rang 1 « sous-traite » une partie de la collaboration à un ORDC partenaire de rang 2.
Les entreprises dites « en difficulté », au sens européen du terme, ne pas l’être.
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